Charte de Confidentialité

1. Préambule

La société Check Easy (ci-après « Check Easy », « nous », « notre ») accorde une importance primordiale à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses clients. La présente charte de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de notre application web (ci-après le « Service ») sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons leurs données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD »).

Cette Charte s'applique à l'ensemble des données collectées dans le cadre de l'utilisation de notre application web.

2. Données personnelles collectées

Dans le cadre de la fourniture du Service, nous collectons différentes catégories de données personnelles :

• Données d'identification et de contact du Client : Nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, numéro de téléphone professionnel, et informations relatives à la société que vous représentez (nom, adresse, numéro de TVA).
• Données de transaction : Informations relatives aux abonnements souscrits et aux paiements effectués (type d'abonnement, date de transaction, moyen de paiement partiel). Nous ne stockons pas les informations complètes de votre carte bancaire, qui sont traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Inc., San Francisco, CA, USA).
• Données de connexion et d'utilisation : Adresse IP, type et version du navigateur, dates et heures de connexion, journaux d'événements (logs), et données de navigation au sein du Service.
• Données de contenu : Les photographies que vous téléchargez sur le Service dans le cadre de la réalisation d'un état des lieux. Ces photographies peuvent incidemment contenir des données personnelles (reflet d'une personne, portrait, document visible). Il relève de votre responsabilité de minimiser la capture de telles données.

3. Finalités des traitements et bases légales

Vos données personnelles sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes :

4. Décision individuelle entièrement automatisée

Conformément à l'article 22 du RGPD, nous vous informons que la fonctionnalité principale du Service repose sur une prise de décision entièrement automatisée.

Notre intelligence artificielle analyse et compare les photographies d'un bien immobilier prises à deux moments différents (entrée et sortie d'un locataire). L'algorithme identifie automatiquement les changements visuels (détériorations, modifications, absences d'éléments).

Le rapport généré par l'IA constitue une aide à la décision. Vous disposez du droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Vous avez le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision automatisée en nous contactant (voir article 11).

5. Destinataires des données

Vos données sont traitées en toute confidentialité et partagées uniquement en cas de nécessité :

• Personnel autorisé de Check Easy : Accès limité aux données nécessaires à leurs fonctions.
• Sous-traitants :
  • Hébergeur : UAB Hostinger, Jonavos g. 60C, LT-44191 Kaunas, Lituanie (Union Européenne)
  • Solution de paiement : Stripe Inc., San Francisco, CA, USA (EU-US Data Privacy Framework)
  • Intelligence artificielle : OpenAI, L.L.C., San Francisco, CA, USA
• Autorités judiciaires ou administratives : Sur requête, dans la limite de la réglementation.

6. Transfert de données hors de l'Union Européenne

Check Easy s'engage à héberger et traiter l'ensemble de vos données au sein de l'Union Européenne ou dans des pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat.

Dans le cas où certaines données seraient transférées à des sous-traitants situés en dehors de l'UE (notamment Stripe et OpenAI aux États-Unis), Check Easy s'assure que ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, telles que les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou le EU-US Data Privacy Framework, afin d'assurer un niveau de protection équivalent.

7. Durée de conservation des données

• Données du compte client (identification, contact, transaction) : Conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée de prescription légale applicable (5 ans).
• Photographies et rapports : Conservés pendant la durée de l'abonnement actif, puis supprimés ou anonymisés dans un délai d'un an après la fin du contrat.
• Données pour l'entraînement de l'IA : Anonymisées dès que techniquement possible. Sous forme anonyme, elles ne constituent plus des données personnelles.
• Données de connexion (logs) : Durée maximale d'un an.

8. Sécurité des données

Check Easy met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles : chiffrement des communications (HTTPS), gestion stricte des droits d'accès, sécurisation des serveurs et sauvegardes régulières.

9. Vos droits sur vos données

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès (article 15) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et y accéder.
• Droit de rectification (article 16) : Faire corriger des informations inexactes.
• Droit à l'effacement (article 17) : Demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales.
• Droit à la limitation (article 18) : Demander le gel temporaire de l'utilisation de certaines données.
• Droit à la portabilité (article 20) : Recevoir vos données dans un format structuré et courant.
• Droit d'opposition (article 21) : Vous opposer au traitement à des fins marketing ou basé sur l'intérêt légitime.
• Droit relatif à la décision automatisée (article 22) : Obtenir une intervention humaine et contester une décision entièrement automatisée.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : claire@checkeasy.co. Une copie d'un justificatif d'identité peut vous être demandée.

10. Cookies et traceurs

Le Service utilise des cookies et autres traceurs. Les cookies strictement nécessaires sont exemptés de consentement. Les cookies analytiques ne sont déposés qu'après votre consentement explicite via notre bandeau de cookies.

Pour connaître la liste détaillée des cookies utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et vos options de gestion, consultez notre Politique de cookies dédiée.

11. Droit d'introduire une réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Pour la France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site internet est accessible à l'adresse www.cnil.fr.

12. Modification de la charte

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par e-mail ou via une notification sur le Service avant l'entrée en vigueur des modifications.

Contact

Pour toute question concernant cette charte, contactez-nous à : claire@checkeasy.co