Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web « Check Easy » (ci-après l'« Application ») et des services associés (ci-après le « Service ») édités par la société Check Easy.

L'Application est éditée par la société :

• Dénomination sociale : Check Easy
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Capital social : 12 000,00 euros
• Adresse du siège social : 6 rue Albert Difusco, 13007 Marseille
• Numéro d'immatriculation au RCS : Marseille B 935207100
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR05935207100
• Adresse e-mail de contact : adrien@checkeasy.co
• Directeur de la publication : Adrien Gabillet

L'accès et l'utilisation du Service sont réservés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale ou secondaire (ci-après l'« Utilisateur »). En accédant et en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Application : Désigne l'application web « Check Easy » accessible via internet.
• Service : Désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations offertes par l'Application, notamment l'aide à l'état des lieux par intelligence artificielle.
• Utilisateur : Désigne tout professionnel, personne physique ou morale, accédant et utilisant l'Application web et le Service.
• Société : Désigne la société Check Easy, éditrice de l'Application.
• IA : Désigne l'intelligence artificielle intégrée au Service.
• Données Utilisateur : Désigne les photos et toutes autres informations téléchargées ou générées par l'Utilisateur via l'Application.

3. Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de l'Application et du Service par l'Utilisateur.

4. Accès au service

4.1. Conditions d'accès

L'accès au Service nécessite la création préalable d'un compte Utilisateur sur l'Application. L'Utilisateur doit être un professionnel et s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

4.2. Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toutes les activités effectuées sous son compte. Il s'engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.

5. Description du service

L'Application « Check Easy » est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels (propriétaires de biens immobiliers, gestionnaires de biens, conciergeries) pour la réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie.

Le Service permet à l'Utilisateur de prendre des photos directement via l'Application. L'intelligence artificielle intégrée compare ces photos pour détecter d'éventuelles anomalies (objets détériorés, manquants, etc.) et fournit une analyse comparative. L'IA opère de manière entièrement automatisée, sans intervention humaine, pour faciliter la finalisation de l'état des lieux à distance.

L'Utilisateur reconnaît expressément que l'Application et le Service constituent une aide à la décision. La validation finale de l'état des lieux et la responsabilité des conclusions qui en découlent incombent entièrement à l'Utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

6.1. Propriété de la société Check Easy

L'Application « Check Easy », son architecture, son contenu (textes, graphiques, images, sons, vidéos, logos, marques, logiciels, bases de données, etc.) et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.

6.2. Propriété des données utilisateur et licence d'utilisation

L'Utilisateur reste propriétaire des photos et des Données Utilisateur qu'il télécharge ou génère via l'Application.

Cependant, l'Utilisateur concède à la Société une licence non-exclusive, mondiale, gratuite, transférable, sous-licenciable, pour la durée légale de protection des droits, d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter et afficher ces photos et les données en résultant (y compris les résultats de l'IA) dans le cadre de l'exécution du Service, de son amélioration, de l'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle, et du développement de nouveaux services. Cette licence inclut le droit d'utiliser les données de manière anonymisée ou agrégée.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour concéder cette licence et que les Données Utilisateur ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

7. Responsabilité

7.1. Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des conséquences qui en découlent. Il s'engage à utiliser l'Application conformément aux présentes CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs. L'Utilisateur est notamment responsable de l'exactitude, de la pertinence et de la légalité des Données Utilisateur qu'il fournit.

7.2. Responsabilité de la société Check Easy

La Société s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès et une utilisation du Service de qualité.

La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur, d'une défaillance du réseau internet, d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ou de tout cas de force majeure.

La responsabilité de la Société est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou imprévisible (tels que perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte de données, préjudice commercial, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne pourra excéder le montant total des sommes payées par l'Utilisateur à la Société au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société.

8. Données personnelles

La Société s'engage à collecter et traiter les données personnelles de l'Utilisateur dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le responsable de traitement des données personnelles est la société Check Easy. Pour toute information concernant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, l'Utilisateur est invité à consulter la Charte de Confidentialité de l'Application.

9. Durée

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

10. Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera portée à la connaissance de l'Utilisateur par tout moyen approprié (e-mail, notification via l'Application, etc.) avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.

L'Utilisateur qui continue d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications est réputé avoir accepté les nouvelles CGU.

Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à : adrien@checkeasy.co